24 janvier 2008

budget prévisionnel

Voici un petit tableau "fait maison" qui permet de suivre ses dépenses car biensûr on dépasse TOUJOURS le budget.
Soit parceque l' on oublie des postes ou pire !! on ignorait totalement l'exsitance de telle ou telle taxe !!
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04 octobre 2007

demande de permis modificatif

La formulation de la demande de ce document se déroule dans les mêmes conditions que celle du permis de construire initial, et répond à deux points : - le projet ne doit pas être foncièrement modifié, - le certificat de conformité pour la construction ne doit pas encore être accordé. Les travaux concernés par ce permis modificatif ne devront pas être réalisés avant son obtention.

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03 octobre 2007

le certificat d'urbanisme ( le CU )

Ce document, vous informe simplement et objectivement sur la constructibilité et les droits et obligations attachées au terrain. Il préfigure la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Deux sortes de certificat d'urbanisme existent. Le certificat de simple information (demandé si vous n’avez pas de projet précis) qui vous permet de connaître les règles d'urbanisme applicables et le certificat opérationnel qui vous indiquera si vous pouvez réaliser vos projets sur le terrain choisi. Le certificat d'urbanisme doit indiquer : - les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme… - les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption… - les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain… - le régime des taxes et participations applicables au terrain… - l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption. Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande. En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet. Vous avez à présenter la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre. Le certificat est à adresser (4ex) en mairie, comptez deux mois comme délai de délivrance. Sa validité est quant à elle de 12 à 18 mois. Attention ! Le certificat d'urbanisme ne remplace absolument pas le permis de construire !

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02 octobre 2007

le permis de démolir

Le permis de démolir a pour but de protéger le patrimoine existant (monuments et sites) ainsi que les occupants de logements anciens.

La demande d’un permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France. Ce permis concerne les travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux. Le permis démolir est régi par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et R. 430-1 à R. 430-27 (également A. 430-1 à A. 430-4) du Code de l’urbanisme (consultables sur legifrance.gouv.fr) La démarche ressemble étroitement à celle à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire. Mais attention, disposer d'un permis de construire ne signifie absolument pas pour autant que vous bénéficiez d’un permis de démolir. Etablissez la demande du permis de démolir à la mairie de votre commune (en quatre exemplaires). Comptez environ quatre mois d’instruction à partir du dépôt de voter dossier. Dès la notification avérée, le permis de démolir sera valable pendant 5 ans, même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.

Vous devez faire cette demande si vous vous trouvez :

• dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,

• dans les zones de protection des monuments historiques,

• dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,

• dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé,

• dans les espaces naturels sensibles des départements,

• pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple.

Vous pouvez TELECHARGER le document ICI